. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de la santé publique

Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.

Article Annexe 1

—

A N N E X E 1 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO C 115. Voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO C 116.

Article Tableau n° 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 06

Code rural (nouveau)

Lésions eczématiformes (cf. tableau 44). Cf. tableau 44 Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. A du tableau 45). Cf. A du tableau 45

Article A663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section

Article 8-1

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l'ordre du barreau auquel il appartient.

Article 7

—

Les membres du conseil de l'ordre des avocats et de la conférence des bâtonniers prennent place avec le bâtonnier.

Article 23

—

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article R2211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

Lorsqu'il est individuel, l'ordre de blocage est, sans délai, porté à la connaissance du détenteur des biens bloqués et, le cas échéant, de leur propriétaire, par tout moyen approprié permettant d'en assurer la traçabilité.

Article R145-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion

Article M 30

—

réserves suivantes : Que les locaux contenant ces tableaux divisionnaires soient soumis aux mêmes conditions que le local contenant le tableau général ; Que soit effectué le report, au tableau général, de l'indication du fonctionnement des protections

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.

Article 1

—

Les tableaux figurant en annexe du décret du 26 mars 1984 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

Article 1

—

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 1

—

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret

Article Annexe 2

—

Les laborantins et manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

Article 2

—

Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Article 2

—

Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant : INTITULÉ DES COLONNES

Article R4127-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

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