Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 234 résultats pour « tiers invoquant un titre clair »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 234 résultats pour « tiers invoquant un titre clair »
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Article T 11
Isolement par rapport aux tiers § 1. Les établissements du présent type ne doivent avoir aucune ouverture sur des cours dont la plus petite dimension est inférieure à 8 mètres et sur lesquelles des tiers prennent air ou lumière. § 2.
Article L532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
Article 95 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne
Article 312-10
Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la
Article 6
Pour l'application du 5 du présent article, la part du montant de la MAE correspond au rapport entre : - le tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ; - et la somme
Article 322-68
La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Article 10
Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :
Article A210-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
Article R166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
Article A110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
Article R512-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :
Article 2454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Article 1142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
Article 2
Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes
Article Annexe I
DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION NATIONALE OU RÉGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-1 OU L. 6242-2 DU CODE DU TRAVAIL I. - Pièces à fournir : - demande formelle d'habilitation ; II. - Descriptif de l'activité
Article 322-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier lorsqu'elles fournissent le service de tenue de compte-conservation sur instruments financiers pour compte de tiers
Article 22
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
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