Codes de loi français

Article 41-0 A bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

conduit à une variation de la proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ; f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value

Article L751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce. III.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ; f) La ou les dates de décision d'octroi des

Article Annexe 4

commercialisation des produits agricoles Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation des produits agricoles Annexe 3 (annexe 3-A) 60 70 80 50 25 (annexe 3-B) 50 60 70 50 25 Annexes

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

-Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V : -des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat

Article D31-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être : - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; - ni affecté à la location ; - ni utilisé comme résidence secondaire.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif,

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; 5° Un document justifiant de l'ouverture

Article D832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande.

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte notamment : 1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ; 2° L'adresse du demandeur dans le département ; 3° La justification de la qualité juridique

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture.

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l'assurance maladie a pour objet : 1°) l'attribution à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'une dotation

Article 2

En cas de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale.

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement.