AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f651
26 avril 2024
26 avril 2024
PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel formé par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales recevable
Source officiellePage 33 sur 995
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196aa0ddb778926962ff2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
formé opposition devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 12 mai 2023 et signifiée à l’étude le 16 mai 2023 à la requête de l’Union
Source officielle