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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c4e9ba5988459c453b9
19 février 1991
19 février 1991
Modesto X... et Mme Eloise X..., ses père et mère, pour faire déterminer, au moyen d'une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait de ses salaires, perçus par eux durant sa minorité et jusqu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300942
30 septembre 2008
30 septembre 2008
le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Delfrel est locataire depuis le 1er avril 1986 de locaux à usage
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f73b5
17 juin 1992
17 juin 1992
Z... à cesser d'emprunter le passage situé entre les parcelles 82 et 83, qui aurait fait l'objet, à son profit, d'une prescription trentenaire, alors, selon le moyen, que les actions possessoires sont
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8824
19 octobre 1993
19 octobre 1993
droit de propriété sur le sol du "passage commun" permettant d'accéder au regard de décantation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu la preuve de l'existence trentenaire
Source officielleciv3
61372435cd58014677413972
10 décembre 2003
10 décembre 2003
B... et Richard C... de ce que les consorts X... avaient rapporté la preuve de leur possession trentenaire de la toiture-terrasse, puisque ces deux copropriétaires poursuivaient la cessation de l'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
20 mai 1999
constitue également une usurpation, - dire que la dénomination de l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE L'ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM EN BRETAGNE est une usurpation, - dire que l'usage
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42402
8 février 1977
8 février 1977
LOT N° 3 ET LORENZINI LE LOT N° 4 ; QUE, SELON L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, TOUT ACQUEREUR D'UN LOT ETAIT TENU, DANS LES DEUX ANS QUI SUIVRONT LA DATE DE LA VENTE, DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE
Source officielleciv3
61372109cd580146773f073b
4 octobre 1989
4 octobre 1989
chemins ruraux traversant le domaine, alors, selon le moyen, ""1°) que la seule ouverture d'un chemin au public ne saurait constituer la circulation générale et continue caractérisant son affectation à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310518
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[J] [K], et de de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, 1/ Alors, d'une part, que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
signifiées par les époux Z..., le 1er avril 2003 ; Attendu que le Syndicat appelant fait justement valoir que le premier Juge ne pouvait pas soulever d'office l'acquisition d'une prescription trentenaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af0
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Assomption X...épouse Z...se prévalait d'une possession acquisitive sans que soit joint l'acte de notoriété mentionnant les éléments qui avaient fondé la reconnaissance de sa possession utile et trentenaire
Source officielle1ère Chambre
6965f6b4cdc6046d471c948d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] a fait assigner le 20 juillet 2020 Monsieur [C] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin de se voir conférer la propriété du lot n°1 en se prévalant de son acquisition par la prescription trentenaire
Source officielle2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a98
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Se prévalant de la prescription trentenaire de l’action en revendication de propriété du syndicat des copropriétaires, ils affirment que la cloison litigieuse a été érigée il y a plus de 30 ans, ce dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300992
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Benoit A... met clairement en évidence, dans un courrier du 28 mai 2015, que la cave dont fait usage Mme X... correspond en tous points au descriptif réalisé par la ville de Rouen le 4 février 1939, les
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c449
11 mai 2017
11 mai 2017
. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [G] et madame [N] [G] sont propriétaires d'une maison à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300498
14 avril 2016
14 avril 2016
exclusif de l'un des copropriétaires et qui sont communs selon les lois et usages » ; que le règlement de copropriété décrit les parties privées comme « celles dont chacun des propriétaires a l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300102
21 janvier 2009
21 janvier 2009
servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343fd88dc29ccde27f1e5
11 mars 2010
11 mars 2010
Les dispositions de l'article 673 susvisé s'appliquent y compris lorsque les usages locaux autorisent la plantation en limite des propriétés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903c
23 janvier 2007
23 janvier 2007
de l'assiette du passage suivant la flèche rouge tracée sur le plan de l'expert, ni l'extinction par non-usage de la servitude conventionnelle, invoquée par les consorts B....
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
menée par Gaz de France n'avaient pas le caractère de travaux publics, et qu'aucun contrat administratif ne la liait à la commune du Palais ; - elle est fondée à se prévaloir de la prescription trentenaire
Source officiellePage 33 sur 104