de l'intérieur lui a retiré trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route - conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule

en réunion suivies d’incapacité supérieure à huit jours, le 25 juillet 2024 pour violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique et le 22 septembre 2025 pour circulation au moyen d’un véhicule

l'attente de cette mise en conformité, il était interdit, à peine d'astreinte, d'organiser toute épreuve, compétition ou manifestation, de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules

l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Auto-Ecole Prince, exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

du 1er juillet 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions au code de la route, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 400 euros d'amende et deux ans d'interdiction de conduire tout véhicule

l'arrêt attaqué le condamne à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, et prononce, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec les véhicules

: Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 3 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule

juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits "d'attentat, assassinat consommé, assassinats frustrés, utilisation illégitime du véhicule

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à l'entrée du chemin

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Aux termes de l'article L. 324-1 du code de la route : " Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1

avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (récidive) le 17 juillet 2019 et que, d'ailleurs, ces faits ont donné lieu à une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

B... n'avait pas perdu la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur quand le véhicule de M.

portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal et du décret 86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation automobile et d'assurance obligatoire de véhicules

responsabilité civile du fait de ses enfants mineurs et comportait une clause aux termes de laquelle cette garantie était acquise en cas de conduite à l'insu de l'assuré par un enfant mineur d'un véhicule

Y... coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par l'article L.362-1 AL.1 du Code

Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

qui l'aurait empêché de déboiter, et qu'il avait donc aussi la possibilité de dépasser l'ensemble routier ; " 1°) alors d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 2 janvier 1973, les véhicules

, de mise en circulation de véhicule à moteur ou de remorque muni de plaque ou d'une inscription inexacte et de vol aggravé par deux circonstances commis les 22 et 25 août 2012 ainsi qu'à une peine de