L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Le 7 octobre 2005 un nouvel accord a fixé la valeur du point à 12,24 € et la durée mensuelle du travail à 151,67 heures par mois.

des retombées de son ancienneté dans l'emploi occupé ; qu'il n'y a plus lieu de distinguer entre le préjudice physiologique et le préjudice professionnel, mais seulement de remonter sensiblement la valeur

alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points

D'ARRIERES DE SALAIRES POUR LES ANNEES 1975 A 1978, AU COURS DESQUELLES IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DES MAJORATIONS APPLIQUEES DANS L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, AU MOTIF QU'IL SE BORNAIT A INVOQUER LA VALEUR

assurant le maintien de ses revenus, sans autre précision, sans répondre à l'argumentation précise des conclusions aux termes desquelles un tel résultat pouvait être acquis, qu'en ne tenant pas compte des points

la date prévisible d'accession à la retraite du défunt afin d'intégrer dans son calcul la baisse de revenus correspondante ; qu'à cette opération ne saurait se substituer la simple application de la valeur

S’agissant de l’évaluation du montant de la retraite, il « s’obtient en multipliant la valeur du point par le total des points inscrits à votre compte.

système de mensualisation en vertu duquel la durée mensuelle moyenne du travail était désormais fixée à 169 heures, le salaire de base normal calculé en fonction d'un forfait moyen de 169 heures et de la valeur

termes de l'article 11 du statut des personnels des chambres d'agriculture susvisé : "La commission nationale paritaire a notamment pour rôle de : fixer au moins une fois par an au début de décembre la valeur

MEME SI ELLE RESULTE DU FAIT D'UN TIERS, CONSTITUERAIT LA REALISATION DU RISQUE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE DONT DEPEND LA VEUVE; QUE CE REGIME, POUR DETERMINER LES COTISATIONS DES ADHERENTS OU LA VALEUR

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il convient d'appliquer une majoration de la valeur du point, celui-ci ne justifiant

pourra plus reprendre son dur et rémunérateur labeur de bûcheron, que ce retentissement est à considérer en fonction également de l'âge encore jeune de la victime ; qu'en fonction de ces éléments, la valeur

des articles de voyage qui s'était ainsi substituée à la convention collective nationale du camping ; qu'un avenant du 28 avril 1987 à cette convention a fait passer, à compter du 1er mai 1987, la valeur

des articles de voyage qui s'était ainsi substituée à la convention collective nationale du camping ; qu'un avenant du 28 avril 1987 à cette convention a fait passer, à compter du 1er mai 1987, la valeur

des articles de voyage qui s'était ainsi substituée à la convention collective nationale du camping ; qu'un avenant du 28 avril 1987 à cette convention a fait passer, à compter du 1er mai 1987, la valeur

des articles de voyage qui s'était ainsi substituée à la convention collective nationale du camping ; qu'un avenant du 28 avril 1987 à cette convention a fait passer, à compter du 1er mai 1987, la valeur

convention de forfait, la rémunération du salarié avait été augmentée non par l'intégration des heures supplémentaires mais par celle d'une prime préexistante, et sans autre augmentation que celle de la valeur