a réalisé certains travaux sur le bien vendu avant la vente, il est considéré comme vendeur de mauvaise foi.

juillet 2012 pour le solde de 47 500 euros ; qu'il était annexé à l'acte de vente un certificat d'urbanisme mentionnant que le bien vendu n'était pas relié aux réseaux d'alimentation en eau potable et

est dirigé contre la société MDY ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux mois d'avril et mai 2007, la société Expo carreaux a vendu

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 février 2004), que la société Timeless, qui avait vendu

Seul le vendeur étant tenu de restituer le prix de vente, monsieur [X] [K] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 8 300 euros formée contre la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BOUVRE.

dire si le véhicule est utilisable, à défaut en expliquer les raisons ; - dire s'il existe un risque pour la sécurité des passagers et des utilisateurs de la route ; - apporter tous les éléments techniques

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

X... et Mme Y... ont vendu aux époux Z... un immeuble à usage d'habitation ; que s'étant aperçus que le bois des charpentes était attaqué par des insectes xylophages, les acquéreurs ont assigné les vendeurs

autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2000), que la Société Normandie de construction immobilière (SNCI) a fait édifier un immeuble, a vendu

[E] mentionne encore qu'un accord oral a été trouvé avec le vendeur et Mme [H] sur un partage entre eux des frais à parts égales, celle du vendeur étant retenue sur le prix de vente et versée à l'acquéreur

La location d'un box relève d'un choix purement personnel de sorte que les frais réclamés ne peuvent être imputés au vendeur.

faisaient l'objet d'une garantie contractuelle de deux ans, qui devait recevoir application en l'état de la reconnaissance par le fabricant de vices de montage touchant nombre d'appareils vendus, si bien

X... a vendu à M.

* Sur l'application de la clause de non garantie du vendeur : Les infiltrations et l'humidité subséquente constatées dans l'immeuble vendu rendent celui-ci impropre à sa destination.

Il résulte du premier de ces textes que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du produit vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

professionnel supposé connaître le produit qu'il vend, diffusé une notice technique contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur devait être garanti par le fabricant