Achat et vente d'actifs non fongible ».

A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1996) de le débouter de sa demande

O..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Résidence Hermès, 2°/ à la société Résidence Hermès, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Chauray

10 et 24 juin 2020 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a mis à sa charge les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes

Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société titulaire d'un office notarial, Dominique MOREL d'ARLEUX et Hervé Z... d'ARLEUX, dont le siège

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

Les articles 1582 et 1583 du code civil disposent : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

La garantie d'AXA est acquise au 1er août 2006, le transfert de propriété ne s'étant opéré que lors de la réitération de la vente par acte authentique.

Attendu dès lors qu'outre le fait qu'en méditerranée un vent fort n'est nullement imprévisible, il n'est pas rapporté la preuve qu'au moment et à l'endroit précis de l'accident, un vent de force inhabituelle

- prononcé publiquement le 22 OCTOBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE Président. - signé par Monsieur Pierre D'HERVE,, et par Monsieur Henri GALAN, Greffier, présent lors du prononcé.

Hervé A... de la déclaration préalable d'exploiter les parcelles louées, que de même à la date de la reprise, le bénéficiaire du congé n'était titulaire que d'une promesse de vente pour une part indivise

Il s'ensuit qu'il appartient au Comité économique des produits de santé de fixer le prix de vente au public d'un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, y compris les négociations avec le Comité économique des produits de santé sur la fixation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente

l’EARL HERVE au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner l’EARL HERVE aux dépens. ***** ** L’Earl [L] a notifié ses dernières conclusions

I. soit reporté sur le prix de vente du bien, ne fait aucun doute. Elle en veut pour preuve l'Assemblée Générale de la S. C.

Hervé Z..., demeurant ..., membre de la société civile professionnelle Hervé Z... et Jean-Louis Chauvac, notaires associés, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur