une vente d'herbe l'année suivante à un autre agriculteur avant de céder sa parcelle le 11 février 1998 à la SAFER ; qu'en décidant néanmoins que la vente d'herbe consentie à M.

X... ont signé une convention de vente d'herbe sur pied portant sur ces mêmes parcelles ; que M.

d'herbe sur pied de ces parcelles, renouvelée tacitement jusqu'en 2007 ; qu'un nouvel arrêté a été pris en 2007 pour la vente d'herbe au GAEC de Cherchilly, renouvelée tacitement jusqu'en 2013, année

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1993), que les époux X..., invoquant des ventes d'herbe

Marcel E... lui avait consenti, en 1977, une convention verbale de vente d'herbe sur des terres qui lui appartenaient en propre et sur des parcelles qu'il administrait pour le compte de l'indivision de

W... est décédé le [...] et, postérieurement à son décès, l'EARL a continué à procéder à des ventes d'herbe au profit du GAEC.

A... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A... sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur des parcelles dépendant

X... bénéficie depuis 1992 de ventes d'herbe consenties par Mme A... sur des parcelles de terre acquises par M.

X..., qui est décédé et aux droits duquel viennent Mmes X..., a consenti de 1977 à 1985 des "ventes d'herbe" annuelles à M. Y...

Z..., depuis 1973, des ventes d'herbes sur des parcelles dont il est propriétaire ; que M.

.., aux droits de laquelle se trouve la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon de thé, vente

.., aux droits de laquelle se trouve la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon de thé, vente

X... a consenti à Mme Y...plusieurs conventions de vente d'herbe puis, celle-ci ayant fait valoir ses droits à la retraite en 2003, a signé avec son fils, M.

d'herbe poussant sur celles-ci étant en outre précisé que cette vente d'herbe n'était consentie à titre onéreux qu'au cas de non régularisation de la vente de l'exploitation dans un certain délai, le

Il n'est pas contesté par les intimés qu'ils lui ont également consenti des ventes d'herbe sur d'autres parcelles, les parties s'opposant sur leurs identités.

d'herbe répétées depuis 10 ans, la vente d'herbe tombant sous le coup du statut du fermage si elle est consentie par le propriétaire chaque année et au même agriculteur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification de la vente d'herbe en bail rural M.

D'HERBE DANS LES ECRITS QUI LES CONSTATAIENT, QU'ILS CONSTITUAIENT EN REALITE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " SI LE BAIL RURAL SE DISTINGUE DU CONTRAT DE VENTE D'HERBE PAR L'OBLIGATION