Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 507 résultats pour « vente d'un immeuble a charge de nourrir, soigner et loger le vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article 1281-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
Article 1383 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :
Article 168
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile.
Article 1
Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques
Article 286 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
temporaire en exonération totale de droits ; b) A faire l'objet d'expertises ou de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ; c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage. d) A faire
Article R163-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Ils précisent les produits de santé concernés, les motifs de la fixation d'un prix maximal de vente et le niveau des prix envisagés.
Article D211-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33
; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente
Article L269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
Article 4
Les immeubles d'habitation mentionnés à l'article R. 113-3 du code de la construction et de l'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant
Article R621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Page 33 · 117 507 résultats