Par exploit du 06 février 2025, la société Jpn a fait assigner la société [R] Immobilier par-devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins, notamment, de juger parfaite la vente du bien susvisé

du véhicule automobile détenu par la société Peinture Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'une procédure collective autorise la vente d'un bien détenu

pénalités, intérêts de retard, capitalisation annuelle des intérêts échus depuis janvier 2014, date de la première déchéance du terme et les versements intervenus depuis cette date en raison de la vente

Y... « reconnaît être parfaitement informé qu'en l'état il ne s'agit pas de la vente d'un bien à usage d'habitation et s'il s'interdit formellement, à l'avenir, tout recours s'agissant de l'état et de

[Z] [T] à l'aide de fonds personnels provenant de la vente antérieure, le 28 décembre 2012, d'un bien immobilier lui appartenant ce dont il justifie pleinement par la production de l'acte de vente dudit

En l'espèce, Mme [F] [I], épouse [E] ne fournit aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation des diagnostics immobiliers nécessaires à la vente du bien.

procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions récapitulatives du 22 juin 2010, la banque Chaix faisait valoir que la souscription d'un prêt relais, dans l'attente de la vente

créance et, d'autre part, à sa collocation pour un montant de 99 058, 82 euros majoré des intérêts ayant couru depuis le 10 mai 2012 et des émoluments de son conseil, ordonné la distribution du prix de vente

X... exposait, pour seuls motifs, que « la baisse significative de notre activité de ventes de biens d'équipements Offset Feuilles, traduisant de fait une baisse importante de nos installations machines

[S] sur la vente du bien immobilier, la première mensualité étant majorée de ce montant (étant observé que dans le projet notarié de partage établi à la suite de la vente du bien immobilier le 20 juin

Par acte reçu le 29 décembre 2010 par Me [W], Mme [O] a consenti à la Sci Bavaria une promesse unilatérale de vente du bien immobilier au prix de 280 000 euros.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 24 janvier 2024 par jugement en date du 3 octobre 2023.

Mme [Y] divorcée [Z] écrit du reste être favorable à la vente du bien, dont le prix permettrait effectivement l'exécution du jugement.

1947 que les opérations matérielles de ventes de ces biens sont réalisées dans les conditions et selon les procédures fixées pour la vente de biens domaniaux, ces opérations, qui se matérialisent par

du solde à la caution ; qu'en retenant, pour juger que la banque avait commis une faute ayant fait perdre à la caution les avantages de la subrogation dans ses droits, que le 31 mars 2008, lors de la vente

pour procéder à la vente du bien le 8 décembre 2012 ; qu'elles ajoutent qu'il restait uniquement à organiser pour finaliser la vente la transaction envisagée avec le locataire du bien, - Sur l'extension

X... avec lequel elle est en instance de divorce, a saisi le tribunal d'une action tendant à l'annulation des ventes de biens dépendant de la communauté conjugale qu'elle a soutenu avoir été conclues par

en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; que l'alinéa 2 dudit article précise que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles