MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation du [...].

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation

affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la

[B] [P] [D] pendant le mariage ainsi que les produits de la vente ou de l'exploitation de ces 'uvres, échus ou perçus pendant le mariage, sont des biens communs, -dit que Mme [E] [F] [Y] doit une indemnité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, qui a pour objet l'exploitation forestière

Z...n'avaient pu être soldées que par le prix de vente des parcelles exploitées à la société Perrier et non par la perception des redevances de fortage, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait

commission nationale d'équipement commercial a refusé à la SOCIETE ROCHEFORTAISE D'INVESTISSEMENTS SAINTONGEAIS (RODIS) l'autorisation requise en vue, d'une part, d'étendre de 1 000 m la surface de vente

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente

S'il ressort de l'attestation du 2 février 1982 établie par le chef du service des équipements de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne que le point de vente de carburant exploité

au déballage est une vente effectuée en un lieu qui n'est pas affecté à la vente au public ; que n'est pas constitutive d'une telle vente l'affectation à la vente au public d'un îlot spécialement aménagé

en 2009 notamment pour les besoins de la mise en place du réseau So'or ; qu'en conséquence aucun compte annuel ne pouvait à cette date être communiqué pour elle ; - qu'il n'existait pas de point de vente

sur le territoire contractuellement attribué à la société L&SUD ou d'y consentir une franchise à un tiers et imposait au franchisé l'ouverture d'au moins trois points de vente exploités directement et

] [N] : * la nue-propriété des 525/1100èmes indivis du même immeuble, évaluée à 525 000 francs, * la nue-propriété 'uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce industriel d'achat et vente

pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente

de vente de carburants.

de vente de carburants.

en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente

M.M.A étaient quant à eux condamnés à leur payer une indemnité de 75.000 euros en réparation de leur préjudice résulté de la dissipation par monsieur [N] d' 'une partie de l'actif social en opérant des ventes

prévue entre la date de vente initialement prévue, si cette date de vente était suffisamment probable, et la date de la vente effective.

[A] de sa demande d'annulation de la vente litigieuse, qu'il se prévaudrait d'un défaut d'autorisation administrative d'exploiter sur la base d'un arrêté datant de 2016, postérieur à la vente litigieuse