Giorgio X..., né le 25 juillet 1933 à Bissone (Suisse), de nationalité helvétique, demeurant à Bissone (Tessin), Suisse, 2°) l'Office des faillites de Berne, dont le siège (Suisse), en cassation d'un

aux fins de déterminer la consistance des biens dépendant de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué(Toulouse, 18 mars 1986) d'avoir déclaré que la vente

Y..., notaire, a rédigé l'acte de vente d'un terrain à bâtir de la SCI l'Armitelle à la Société de distribution du Cannet (Sodica), exploitant l'hypermarché Leclerc, laquelle s'est déclarée dans l'acte

que pendant la phase d'élaboration du projet le principe du bénévolat était convenu entre les parties, et que le déroulement de l'opération de construction devait comporter deux stades, celui de la vente

; que l'association Le Cyste ayant consenti, le 31 mai 1981, une promesse de vente, portant sur le terrain désigné dans l'acte de 1957, à la société Saderi, les frères Z... ont assigné l'association Le

Le 17 août 2010 Maître [G] a notifié à la SAFER le projet de vente du terrain à Monsieur [D] pour le prix de 24 000 €.

Sont notamment visés : / a) Les ventes (...) de terrains à bâtir (...) / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte

[I] de leur demande d'autorisation de vente du terrain cadastré section G n° [Cadastre 6] pour 5 a 33 ca moyennant le prix de 130 000 euros ; ' autorisé la vente amiable des biens et droits saisis ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune promesse de vente

1997, ne profite qu'à Monsieur A..., ou à son substitué, à l'égard duquel il a été contracté, et ne peut donc conditionner le remboursement de compte-courant, qu'il n'a pas manqué à son engagement de vente

. : 3° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements.

Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Monsieur et Madame X... ont signé le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de terrains d'une superficie globale de 106,06 ares au

au profit de l'acquéreur, laquelle n'est pas démontrée ; Attendu qu'il était justifié de ne pas immédiatement libérer les fonds déposés chez le notaire, dès lors que la date de réitération de la vente

que Monsieur [Y] a qualité pour agir à la présente procédure - Dire que l'acte introductif d'instance est parfaitement régulier - Faire sommation à Madame et Monsieur [S] de communiquer l'acte de vente

[C] est créancier de la communauté de deux récompenses': 13'872,86 euros au titre de la vente de terrains lui appartenant et 77'504,58 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice personnel, - dit

de La Croix Valmer, le 19 janvier 1994, avant d'être retiré le 4 mai suivant, en raison de son illégalité ; que la vente du terrain a été conclue par acte notarié en date des 3 et 14 février 1994 ;

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur la vente du terrain

soit pas encore construit à la date de l'arrêté est sans incidence ; en tout état de cause, le conseil municipal a adopté une nouvelle délibération le 22 mars 2021 autorisant la vente du terrain à la