Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 179 résultats pour « versement d'une rémunération pour le travail effectué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article 1-3
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions.
Article 6
Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I et au 1° du II du présent article. IV.
Article 24
indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit.
Article 96
La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne, et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 1609 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Article R242-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L.
LEGIARTI000031391057
saisonnalité et qui sont situés dans des territoires isolés, en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux honoraires liés à leur activité libérale de soins exercées en qualité de praticien isolé à activité saisonnière. 1.2.
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
Article R7125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article R7227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article L544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de présence parentale versée mensuellement sur la base d'un nombre de jours fixé par décret.
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements effectués par les organisateurs de jeux vidéo.
Article 314-15
Le prestataire de services d'investissement se conforme aux obligations mentionnées à l'article 314-14 tant qu'il verse ou reçoit une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire.
Article 2
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
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