Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie réglementaire de telle

Article 4-1

—

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.

Article ANNEXE 7

—

VALIDATION ET AGRÉGATION DES DONNÉES POUR LE CALCUL DES STATISTIQUES RÉGLEMENTAIRES

Article Annexe

—

FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES

Article D181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

Article D371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 95

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

Article D271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article LO7311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.

Article R1241-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Code des transports

Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales.

Article Appendice

—

Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) :

Article L7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Article D183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article L212-35