Article L7342-11 · Code du travail — CodexAI
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Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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Section 2 : Dispositions particulières
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L7342-11
Article L7342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
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