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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique ".
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615514
12 janvier 1983
12 janvier 1983
RECETTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA VOIE
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034505309
25 avril 2017
25 avril 2017
l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune La Courneuve : " 3.1 Accès / Toute propriété pour être constructible doit comporter un accès d'une largeur minimum de 3,50 mètres sur une voie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de la voirie relatives à l’assainissement d’office et au classement d’office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l’exécution de la partie publique des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200325_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A défaut, les voiries privées ne sont pas considérées comme voie publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102491_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, il n'appartient pas au service instructeur de vérifier l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie privée de desserte du terrain d'assiette dès lors que celle-ci est ouverte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du plan d'occupation des sols de la commune du Mesnil-Saint-Denis : " VOIRIE - Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206157_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
sur laquelle ils ouvrent. / c) Les voies privées nouvelles doivent présenter une largeur minimale de bande de roulement de 3,5 m. () Voirie / Les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301488_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article UCb 3.2 du règlement du PLU alors en vigueur : " /() / Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagée de telle sorte que les véhicules de ramassages des ordures
Source officielleChambre 1
DTA_2102699_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105941_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée susceptible d'être classée dans le domaine communal étant assimilée à la largeur réglementaire
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007938119
23 octobre 1996
23 octobre 1996
ne résulte pas de l'instruction que des matériaux livrés, à des dates proches du premier tour des élections municipales, à l'initiative de la commune associée de Tiarei, en vue de l'entretien d'une voie
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007915731
26 juin 1996
26 juin 1996
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielleciv2
613720becd580146773ee01e
27 mai 1988
27 mai 1988
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard ; Donne acte aux consorts A... de leur désistement à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ; Sur le moyen unique pris
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496713.20250224
24 février 2025
24 février 2025
Gambetta sud-est soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il se borne à affirmer, pour juger qu'il y avait lieu de procéder à une substitution de motif, que l'administration aurait pris
Source officielleciv3
6137218ccd580146773f4b44
14 novembre 1991
14 novembre 1991
restrictive de constructibilité, les juges d'appel ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la parcelle était seulement desservie par une voie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402493_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’accès au parc de stationnement souterrain du projet est prévu par la création d’une voie privée sur la parcelle cadastrée section AI n° 1148, qui débouchera au nord-est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301091_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ont entraîné des difficultés importantes pour la circulation générale ; * ils méconnaissent l’article N6 de ce règlement dès lors que les constructions sont implantées à moins de six mètres de la voie
Source officiellePage 33 sur 56974