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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01190

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

aurait subi de la part de son employeur, la SA GRDF, ainsi que de ses préposés ; qu'il ne peut ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties, ayant choisi la voie

Source officielle

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CC

comm

61372386cd5801467740af4a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

distingue, par conséquent, de l'endettement et même de l'état de cessation des paiements, qui laisse la possibilité à l'entreprise débitrice de trouver une solution judiciaire de redressement, soit par voie

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

continuité des instances, a méconnu la chose jugée par l'arrêt mixte et violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que repose sur des fondements différents l'action engagée par des salariés aux fins de voir

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CC

civ3

613723fdcd58014677410d67

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat déposées le jour de la clôture ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de la société SEDP tendant à voir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M] de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et de toutes ses demandes subséquentes à cette nullité, dit que le licenciement de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300255

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir constater la reconduction tacite du bail à construction, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200215

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Il retient ensuite que la créance peut être transmise par la voie de droit commun de l'article 1690 du code de procédure civile, l'endossement, dans les formes de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00650

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

que l'employeur versait aux débats des attestations qui affirmaient que Mme [C] effectuait ses heures en demi-journée en alternance avec une autre salariée et surtout qu'elle et son époux partaient voir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201075

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut être contestée par ce dernier par la voie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie

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cr

6137252dcd5801467741b99a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

cathédrale Saint-Pierre qui se situe dans un rayon visiblement inférieur à 500 mètres cependant que celles produites par X... jointes d'ailleurs à un constat d'huissier tendent à démontrer que l'on ne peut voir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

W... en flagrance de vol aggravé dans la nuit du 11 au 12 février 2012 ; que l'interpellation du 12 février 2012 des trois prévenus par la gendarmerie de Châlons-en-Champagne en flagrance d'un vol par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

R... en flagrance de vol aggravé dans la nuit du 11 au 12 février 2012 ; que l'interpellation du 12 février 2012 des trois prévenus par la gendarmerie de Châlons-en-Champagne en flagrance d'un vol par

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca772

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, via son Conseil, par voie de conclusions, sollicite de voir Vu le jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [V] pour insuffisance d’actifs

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cr

6137256ecd5801467741daa1

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier pour vol avec arme, en récidive

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cr

61372693cd58014677426b13

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Y..., Z... et A... à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, d'avoir dénoncé mensongèrement à une autorité judiciaire un vol, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01127

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

et New Voice International et M.

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cr

613725dccd58014677421140

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

son encontre, de sorte qu'il y a lieu de craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; que par ailleurs, il nie les faits et lors de l'audience devant la cour d'assises, il a pu voir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

fixer les honoraires de la SCP à la somme de 31 560,75 euros, voir dire que le paiement de deux provisions d'un montant total de 35 000 euros couvrait entièrement les honoraires et frais, voir ordonner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300443

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

lien d'indivisibilité ou de dépendance ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté la société O participation de sa demande tendant à voir

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