qu'en exerçant la faculté donnée par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté

demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre deux parties qui ont, chacune pour sa part, manifesté irréductiblement leur volonté

31 décembre 1975, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en se déterminant par des motifs qui caractérisent l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté

Weiller témoignaient d'une volonté de renégocier l'accord initial sur la base du bilan de 1981 et que M.

Z... et la société Pozzo avaient fait valoir dans leurs conclusions que la volonté des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 9 août 1985, avait été que, en cas de non remboursement, il soit préalablement

substantielle du paiement du fournisseur de matériaux au sens où il garantit l'existence de la livraison et l'absence de vice apparent desdits matériaux, suppose une manifestation non équivoque de volonté

d'appel, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration avec un changement de poste, alors, selon le moyen, que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté

de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ; que Mlle X... n'a manifesté à aucun moment une volonté

d'avoir, en conséquence, renvoyé la société Papeterie de l'Aa à produire pour la somme de 2 365 000 francs au passif du règlement judiciaire de la société Reliure Sill, alors, selon le pourvoi, que la volonté

salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement convenues par elles, sauf à l'employeur d'apporter la preuve de la volonté

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, bien que non décisifs pris isolément, les éléments invoqués par lui ne constituaient pas, par leur réunion, la preuve de la volonté

préjudice ; Attendu que la société Semaca fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté

Y... le coût des travaux de réfection alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de responsabilité doit traduire de la part de son auteur une manifestation sans équivoque de sa volonté de

.. font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une diligence interruptive de péremption toute démarche processuelle démontrant la volonté

[B] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration ; qu'en jugeant que la société ne fait pas état de circonstances de fait extérieures à sa volonté, après avoir relevé qu'elle n'avait pas été

tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté

du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « la simple volonté de voir reconnaître sa maladie d'origine professionnelle par