Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 367 résultats pour « vote de l'assemblée générale extraordinaire »
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EXTRAIT
Article Annexe 6
LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
Article 9
A l'issue du vote, le directeur général de l'institut procède aux nominations prévues au titre de l'alinéa b de l'article 2 sur proposition du chef de département concerné.
Article 4
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
Article 22
Dispositions générales L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article R526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
Article R214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42
Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire, les auditeurs et les conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats
Article R126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.
Article 9
Le vote dans chaque C.H.U. est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université intéressés.
Article 4
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
Article L512-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont gratuites.
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
Article L22-10-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué
Article 32
Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard.
Article R612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé après avis de l'assemblée générale.
Article R766-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.
Article L213-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret.
Article 19-2
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
Article L324-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.
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