Article R612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 26 septembre 2020

Texte de l'article

Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé après avis de l'assemblée générale.

2 047 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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Juge Unique

DTA_2500187_20251218