Codes de loi français

Article 15-1

Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou

Article 47 quinquies

Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés

Article L7122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article R743-139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office

Article R1803-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 251-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.

Article 234-11

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article

Article L62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Article L2511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Article 55-1

Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 14

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :

Article 16

Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 83

Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur, les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.

Article 13

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

Article 422-150

Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.

Article R723-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :