mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 63,25 % ; -à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 10,74 % ; -à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code du travail

I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités

Article 3

—

Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L6314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 19

Code du travail

Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.

Article D2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Article 5

—

Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent : a) Trois épreuves d'une heure chacune comportant l'exposé devant le jury du concours d'une leçon portant sur des matières qui varient selon la branche choisie par le candidat : Branche A Astronomie

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée

Article 3-1

—

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, par branche d'activité professionnelle, pour chaque spécialité ou pour chaque discipline, la liste des candidats admissibles.

Article 3-1

—

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

—

recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) CNAMTS ― Branche

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

La cellule Santé-Urgence est composée du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère chargé de la santé, de représentants de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la pharmacie et du médicament, de la

Article 2

—

Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée. La représentation des trois catégories ci-dessus doit être numériquement équivalente.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

Code de la sécurité sociale

Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits : 1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722

Article 20

—

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article 2

—

Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée Taux pour

Article 4

—

Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de

Article R6153-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 43

Code de la santé publique

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier

Article L6111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

Code de la santé publique

-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, organisent des coopérations avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent et concluent à ces

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