, d'autre part, et à tout le moins, qu'il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier l'existence et la légalité des motifs par lesquels le juge d'instruction a justifié la prolongation d'une

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'état des conclusions du demandeur ayant fait valoir que, par un premier arrêt du 20 décembre 2002, la chambre de l'instruction avait rejeté sa précédente

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 1994), que Mme X... ayant assigné son mari

moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 463, 512, 593 et 659 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

comme des actes d'administration judiciaire ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif est daté du 29 mai 1989 et le premier acte d'instruction du 5 juin 1989 ; qu'il y a donc lieu d'apprécier l'exception

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 591 et 593 du

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[F] [B], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Louis X..., ci-dessus désigné, demeurant en cette qualité ... à Saint-Lô (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 25.

ministre au juge d'instruction les 3 février et 15 juin 2003 ; qu'à cet égard, même si le conseil de la partie civile soutient que le Premier ministre s'est fondé à tort sur l'avis de la commission consultative

et tous trois solidairement, à une amende douanière ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit en demande commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

moyen : Attendu que M.