La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

Article 1

—

opérations de recherche scientifique ou technique : a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

Article 4

—

Ils sont chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

Code de la propriété intellectuelle

La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions

Article 361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.

Article R132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 : 1° Les œuvres littéraires

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code forestier (nouveau)

chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété

Article 5

—

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F.

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6412-2, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre

Article Annexe III

—

A. - Epreuve écrite d'admissibilité Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1). B. - Epreuve orale d'admission Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).

Article A123-294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ; 4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété

Article 4

—

fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété

Article 38 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété

Article L4424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous

Article 570-6

—

En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en

Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

Code forestier (nouveau)

En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Code forestier (nouveau)

En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la propriété intellectuelle

Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

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