Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de garage principal est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

LEGIARTI000051488667

Tous procès pendant entre bénéficiers, des maisons, corps et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, sont et demeurent éteints.

Article 4 bis

échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 3e échelon. 2e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 2e échelon. 1er échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 2e échelon. 1er échelon avec une ancienneté

Article 3

d'échelon conservée a) Fonctionnaires classés dans le groupe III : 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon

Article 24

échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise assistants territoriaux socio-éducatifs assistants territoriaux socio-éducatifs 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

Article 23

échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ;

Article 6

I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police

Article 3-1

Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état

Article 23

I. - Les fonctionnaires promus dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 66

échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise provisoire majorée de 1 an 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise provisoire majorée de 1 an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

LEGIARTI000028343148

Elève ingénieur des travaux 340 - 359 (1) (1) Après 1 an Chef technicien 485 - 638 A compter du 1er août 1994 Technicien supérieur 1re classe 414 - 593 A compter du 1er août 1994 2e classe 322 - 558 A compter du 1er

Article 67

ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communauté éducative.

Article 6

Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 25

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint sanitaire qualifié est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

LEGIARTI000029384450

du grade provisoire 525 - 821 (2) (2) Grade provisoire Greffier en chef du 2e grade 390 - 801 (1) A compter du 1er janvier 2003 Corps des greffiers des services judiciaires 1er grade 471 - 638 2e grade 322 - 593 VI

Article 32

Les emplois du 2e groupe comprennent neuf échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.

Article 13

du grade de commissaire de police ; 4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ; 5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire