2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du 6 août 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail

de Prud'hommes d'Orléans, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen, opposée devant celui-ci à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail

prud'hommes de Thionville enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ; 2

d'Orléans, saisi d'une question préjudicielle par le conseil des prud'hommes de Tours Indre-et-Loire , a déclaré illégale la décision en date du 29 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision implicite du directeur du travail

administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Sarreguemines de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 26 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail

annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 avril 1983 du directeur départemental du travail

demande tendant à son inscription rétroactive au 1er janvier 1988 auprès de l'agence locale du Mans ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

annule l'ordonnance en date du 10 janvier 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a nommé, à la demande du syndicat confédération française démocratique du travail

1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 septembre 1979 par laquelle l'inspecteur du travail

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail

que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail

travaillées et des périodes non travaillées et à raison d'une durée annuelle minimale de 120 heures. 2.

du 25 mars 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 avril 1983, et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail