convenu qu'une distance de 3 mètres devra être respectée entre le bâti existant et les futures constructions, sous réserve de la faisabilité de l'opération au regard des observations et prescriptions d'urbanisme

commune en tant qu'il classe en zone NC le terrain cadastré D 220 dont ils sont propriétaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tenant aux mêmes fins ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en zone NAJ une zone de 19 ha ; 2°) l'annulation, dans cette mesure, de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code de l'urbanisme

et en espace boisé classé le terrain lui appartenant et l'ensemble du secteur des Rigolets ; 2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

[S] [O] du chef d'infractions au code de l'urbanisme. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs et comportait, outre la condition suspensive relative à l'obtention de prêts, celle que le certificat d'urbanisme

plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ledit terrain ait été antérieurement classé dans une zone constructible par le plan sommaire d'urbanisme

X... en paiement de ses honoraires; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le plan de l'architecte ne respecte pas le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune et qu'il

consorts Z... à lui payer une somme à titre de remboursement de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que, dès son achat le 7 décembre 1953, Mme E... est intervenue pour solliciter un certificat d'urbanisme

décembre 1985 approuvant le plan d'occupation des sols partiel de la commune de Maisons-Laffitte ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de Clermont et l'élargissement de la rue de l'Eglise ; 2°) de rejeter les demandes de Mmes X... et Z... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

délibération ; 3°) condamne la commune de Saint-Hilaire-de-Riez à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

tribunal administratif par le groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

intercommunal des ordures ménagères de Colmar et environs ; 2°) rejette la demande de première instance de l'association de protection des berges de l'Ill ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Valence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération du 25 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

qui a reconnu la perfection de la vente, mais l'a annulée au motif qu'elle portait sur un bien hors du commerce, s'agissant de bâtiments édifiés sans permis de construire et en violation des règles d'urbanisme