-Le montant de l'aide est égal au produit du montant de référence déterminé en application de l'article 231-17-1 et d'un coefficient résultant d'une appréciation, sur laquelle se prononce la commission du cinéma d'art et essai, effectuée en considération

Article 186

—

-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur. V.

Article 31

—

-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de

Article 421-12-1

—

En cas de modification substantielle de l'une quelconque des informations communiquées conformément au I de l'article L. 214-24-1, le gestionnaire avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification ou immédiatement

Article 231-1

—

Pour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.

Article 5

—

1° Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés visées à l'article 1er peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel

Article 28

—

La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail.

Article 425-22

—

En application des dispositions des articles L. 214-24-14, L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des

Article 21

—

Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux

Article R241-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : 1°

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

A ce titre : 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant

Article R314-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire

Article 1

—

En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité

Article Annexe XVI

—

Article 3.1 Le conseil de gestion est composé de 24 membres titulaires, dont : Article 3.2 Les missions de l'organisme gestionnaire conventionnel sont décrites aux articles L. 162-5-12 et D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Code général des impôts

-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme : 1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne

LEGIARTI000038112856

—

I. - Renforcer la prévention et la promotion de la santé S'inscrivent dans ces orientations les actions facilitant l'accès des patients à la prévention et à la promotion de la santé, sous la coordination du médecin traitant.

Article 86

—

L452-3-1, Art. L452-4 II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Article R4022-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont dispensées par : 1° Les organismes de formation mentionnés par l'article L. 6351-1 A du code du travail ; 2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

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