/ que les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui bénéficient d'une possession utile, c'est-à-dire paisible, publique, continue et non équivoque; que la cour d'appel s'est bornée à faire état d'attestations

: 1 ) que lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue, telle une servitude de passage, celle-ci n'est recevable qu'autant qu'elle est fondée sur un titre et que les énonciations

) que les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui possèdent depuis au moins un an ; que le juge doit constater l'annalité de la possession ; qu'en ne constatant pas que les époux C... étaient en

, de déclarer recevable et bien fondée l'action en réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que celui qui agit au possessoire

paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son action possessoire, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est lié

Y..., alors selon le moyen, "1°) que l'action en réintégrande exercée par M.

possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit

de passage grevant le fonds voisin ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le trouble possessoire donnant lieu à l'action

Faits et procédure 1.

possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une "servitude

, selon le moyen, "1°) que, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés ; qu'en décidant que le fait pour la commune d'avoir rouvert des fenêtres, qui avaient été obturées dans des conditions

) que les règles régissant les actions possessoires ne font pas obstacle à l'exercice aux mêmes fins par le juge des référés du tribunal d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau

La demande est ainsi formulée : « Dans la mesure où l'article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Rose-Marie Z..., 2 / M. Manuel A...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1

à la protection possessoire, sans s'expliquer sur la teneur de l'attestation par laquelle le vendeur lui-même du fonds de M.

société Avik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1

trouble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à libérer sous astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1