a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°

, a formé le pourvoi n° B 24-12.494 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

les trois donations consenties par Monsieur T...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 192-1 du livre des procédures fiscales que, dans une procédure contradictoire

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Robert Y... n'est pas titulaire d'un bail rural sur les terres incluses dans l'acte de donation du 12 novembre 2010, - dire que la donation consentie le 12 novembre 2010 ne constitue pas un acte à titre

de recel et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société SHW Automotive GmbH, dont le siège est [Adresse 1]

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont M.

1°/ à M.

2025 APPELANTE : Madame [U] [M] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

le premier moyen : Attendu que la société Systra fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes du comité d'entreprise de la société Systra tendant à la détermination et au recouvrement des dotations

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi

VU, 1° , SOUS LE N° 26 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.G.T.