A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.

A... demande au juge des référés d’ordonner à la rectrice de l’académie de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité de ses bulletins

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'arriéré de loyers et charges s'élevait à 1043, 54 euros lors de la délivrance du commandement.

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice

du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail

X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si le demandeur demeure dans un territoire

sur le règlement CE 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 et non sur le code des douanes ; en l'espèce, les services des douanes ont accédé aux entrepôts sur le seul fondement

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévu par l'article 982 précité était expiré, est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail Attendu que M.

civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14, anciennement

au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par

au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

Appel des jugements a été interjeté comme suit : appel du jugement 2021F1755 par acte du 3 février 2022 (RG n° 22/1023) par la société Charbonnel Interiors, la société TGL Management et M.

l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des locaux des constructions bâties illicitement sur les parcelles BR 1052, 1053

l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des locaux des constructions bâties illicitement sur les parcelles BR 1052, 1053