dans le journal Nice Matin, aux frais des condamnés, sans que le coût de la publication puisse dépasser la somme de 800 euros ; "1/ aux motifs qu'il résulte des constatations effectuées par les agents

[D] en qualité d'agent d'exploitation, M. [B] en qualité de manutentionnaire et M. [K] en qualité d'employé de maintenance. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M.

constatation effectué par ses soins ; qu'il en déduit un monopole de compétence, en la matière à ladite commission ; qu'à cet effet, il invoque la disparition de la référence faite aux officiers et agents

    The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Mr I. Bakopoulos, member of the State Legal Council, and Mrs K.

la moindre observation ; que, s'agissant du deuxième transport, les documents saisis chez Medafret démontrent que, pour les problèmes survenus à Rio de Janeiro pour le "Chios Pride", l'armateur, l'agent

diminution de la partie fixe de la rémunération de Mme X... n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a relevé que l'employeur démontrait que cette diminution était inhérente au passage du statut d'agent

pour l'application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède

[D] [P] et Mme [E] [P] des demandes formées à l'encontre de la société AGEMI'; - Débouté M.

spécialement habilité et individuellement désigné à cette fin ; qu'au cas d'espèce, la défense relevait que l'agent enregistré sous le numéro RIO [Numéro identifiant 1] avait accédé aux données du FNAEG

de la mise en cause d'un avocat dans la commission d'une infraction pénale, dès lors que, les locaux visés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et effectivement visités par les agents

, aux termes de l'article 7 de ladite loi, que si le bien présente un tel caractère, il n'en reste pas moins qu'aux termes des articles 5 et 6 de ladite loi, ce certificat ne doit être présenté aux agents

    The Government were represented by their Agent, Mrs N. Marioli, President at the State Legal Council, as well as by their Agent’s delegates, Mr   K.

The Belgian Government were represented by their Agent, Mr   M.   Tysebaert, and their Co-Agent, Ms I. Niedlispacher. The Greek Government were represented by Ms M.

tribunal de grande instance de Paris et qu'en ordonnant la diffusion de témoignages recueillis en 1987 au cours du procès de Klaus Z... sans une telle autorisation, le président de la cour d'assises a excédé

s'inscrivaient dans le prolongement des précédents et en étaient l'aboutissement logique ; qu'après avoir envisagé onze agissements jugés comme causes de dégradation des conditions de travail de l'agent

; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en

battue aux municipales 2001 et ceux qui profitaient des largesses n'ont toujours pas digéré leur défaite ; la population spitelloise qui constate tous les jours l'efficacité de l'équipe actuelle est excédée

un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents