CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff3e

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA DENATURATION

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502b0

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fa7

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUIN 1962 (PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ceb

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bfd

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eda

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

2277 DU CODE CIVIL, EST ACQUISE DEPUIS LONGTEMPS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A TERME PERIODIQUE

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d39

Cassation

5 décembre 1985

5 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fde3

Cassation

18 avril 1980

18 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506b5

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X...

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9db

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE < LICENCIEMENT > DE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5c3

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50002

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e186

Cassation

30 octobre 1969

30 octobre 1969

PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, ET QUI, A CE TITRE, NE SAURAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU PAR UNE DES CAUSES PREVUES PAR LES ARTICLES 2242 A 2259 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc8c

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 200, 210 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffd9

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

61372095cd580146773ebfce

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a5a

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4fd

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 1 ET SUIVANTS, L. 122-14. 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4337e

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

DES AMENAGEMENTS QUI LEUR CAUSAIENT UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MODIFIER L'OBJET DU

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fa8

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle

Page 34 sur 235

← PrécédentSuivant →