application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

N° Z 20-85.593 F-D N° 01461 GM 1ER DÉCEMBRE 2021 REJET M.

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mai 2017), qu'en 2001, M. et Mme X... ont confié la pose de carreaux sur une chape à M.

700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du 28 janvier 2019 par lesquelles la société Chevrolet Deutschland, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134, 1135 (anciens) du code civil, et 9 du code de procédure civile

articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

au 28/06/2015 20/01/2015 au 01/02/2015 29/09/2014 au 18/10/2014 19/04/2014 au 11/07/2014 22/01/2014 au 24/01/2014 27/09/2013 au 04/10/2013 12/03/2013 au 19/04/2013 15/12/2012 au 25/12/2012 10/

205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la société OVH au paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.