Locaux visés par la présente convention. Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.

Article 9 bis

—

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.

Article L214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.

Article 3

—

I. ― La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé

Article 17

—

Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à

Article 8

—

1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Prise d'effet de la convention. Article 3 Date d'expiration de la convention. Article 4 Changement de propriétaire. Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.

Article 8

—

L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article 2

—

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article

Article 32

—

-Les dispositions de l'article D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement.

Article 30

—

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 28 et 29 sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R5313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 48

Code des transports

-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime.

Article 15

—

Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; 3.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance.

Article L932-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59

Code de la sécurité sociale

des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées à l'article L. 932-24, ou des contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 du code des assurances établissent des conventions

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

° La définition de la répartition des volumes d'eau prélevés peut être confiée à un organisme public local par voie de convention.

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