; - seconde question : "L'article 318 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'encadre pas les conditions d'utilisation du box vitré, qui relèvent de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution

de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution

34 de la Constitution dans des conditions affectant le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

4 ET 9 DU DECRET N° 72-580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La loi fixe les règles concernant ... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ..." ; et qu'aux termes de l'article

LESDITES PRESCRIPTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME PORTANT UNE ATTEINTE ILLEGALE A DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE

R.515-4 du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment

34 de la Constitution dans des conditions affectant le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 5.

suite, le décret attaqué n'empiète pas sur le pouvoir de fixer les règles "concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature" réservé au législateur par l'article

à ce qui est soutenu, empiété sur la compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur pour fixer les règles de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le pouvoir

34 de la constitution de 1958, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 3 de la CEDH, et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dire n'y avoir

citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, ni aucune autre du code de procédure pénale n'exclut ni ne prévoit le droit

citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, ni aucune autre du code de procédure pénale n'exclut ni ne prévoit le droit

peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que : les matières

et d'accessibilité de la loi résultant des articles 4, 5, 6 et 16 de cette même Déclaration, à la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant

Ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles : " La loi détermine les principes fondamentaux:/ (...) des obligations civiles (.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 15-5 et 230-34 du Code de procédure pénale, qui régissent l'accès aux fichiers de police judiciaire sans prévoir que