Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

On 29 May 2002 the Constitutional Court found a violation of the constitutional equivalent of their right to a hearing within a reasonable time (complaint lodged under Article 130 of the Constitution).

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 1995 : Sur le second moyen pris de la violation, par le même arrêt, des articles

violation d'une interdiction prononcée par jugement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à trois ans d'emprisonnement, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et notamment ses articles 34, 37 et 92 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 263-2 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans

to protect the constitutional system and citizens’ constitutional rights in violation of Articles 3, 19 and 147 to 153 of the Constitution, and that those failings had not been compatible with the judicial

In the decision the Constitutional Court did not address the applicant’s claim for damages under Article 127 of the Constitution. 21.

susvisés et, ainsi, nécessairement fait grief à l'intéressé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 56, 57, 802, 591 et 593

: Considérant que l'article 60 de la Constitution dispose que : "le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats" ; qu'aux termes de l'article

rights under Article 48 (2) of the Constitution.

    The first proceedings before the Constitutional Court On 6 September 2001, on the applicants' petition ( podnet ) under Article   130 § 3 of the Constitution as then in force, the Constitutional

devenus L. 145-37 et suivants du code de commerce prévu par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-3 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

29 § 1, Article 77 § 2 and Article 82 § 1 of the Constitution. 28.

Article 131 (f) of the Constitution, as amended by the 2016 Amendment Act, reads as follows: “The Constitutional Court shall decide on: ...

31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de