et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ; 2°/ que la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

455 du code de procédure civile, M.

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre civile : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 613 du code de procédure

de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

933 du code de procédure civile ne peut être considérée comme excessive.

450 du code de procédure civile

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

ne peut être considérée comme "n'énonçant aucun motif" et rendre ipso facto le licenciement abusif; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière