2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse

complicité à Vichy, justifiant la compétence du tribunal de grande instance de Cusset ; "alors, d'autre part, que lorsque le délit, objet de la poursuite, se compose d'un ensemble de faits qu'il s'agit

Z..., de Me Hennuyer, avocat de la société Agri-France, les conclusions de M.

banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte de chance subie par le Groupement des transporteurs Landais en raison de sa dissolution anticipée le 29 octobre 1993, découlant des agissements

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

leur accorder ou de leur refuser un agrément qu'elle a qualifié de "sorte de label de qualité" ; que la société Auvray antivol (la société Auvray) considérant que la Fédération avait à tort refusé d'agréer

moyen des documents mis à sa disposition par son employeur-qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il ait, en ouvrant des comptes, reçu des fonds et procédé à des virements sur ordre d'Henri B..., agi

R..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AGC David miroiterie, 3°/ à l'association Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,

taux légal à l'égard de la société AGC France, condamne la société AGC France au paiement de ces sommes, juge que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement

domicile en dehors du cercle privé de ses relations ; Attendu que la cour d'appel, pour faire droit à la demande de réparation de diverses sociétés de production, et de distribution des films dont s'agit

Marseille, Alain X... considérant acquis aux débats que sur le plan financier cette opération a été neutre pour la SA Testut dans la mesure où l'avance a été remboursée et où la SDBO a extourné les agios

X... sera en conséquence déclaré entièrement responsable des préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel,

sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses ; qu'il s'agit

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société Adidas AG

, au paiement de créances nées postérieurement audit plan, et déclare sans autre motif, sa décision opposable à l'AGS ; que le jugement ayant déclaré opposable à l'AGS sa décision, qui avait condamné l'employeur

fin au comportement préjudiciable de Mlle Y... en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'UDAF ait été prévenue, en cours de bail, de quelques problèmes locatifs que ce fussent, qu'il s'agisse

; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public qui doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français qui n'agissait, en l'espèce, par

la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, elle rappelait que la société avait constamment agi