Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [C] [L], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 5] et Madame [Z] [P] Épouse [S], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Savéria LAMOUREUX, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] assisté de sa curatrice l’association MSA 3A, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS

[I] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 4] ; Me Marie CAMAIL, avocat au barreau de ROUEN, et Me Alexandre MARINELLI, avocat

, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : T07 INTIME Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (Zaïre) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. F..., de M.

n'indique pas les bases de liquidation ; - seules les sommes mandatées au cours de l'année pénultième pouvaient être prises en compte pour le calcul de la redevance R2 ; - il n'est pas prouvé que le bordereau

siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL SELARL HJYH Avocats à la cour (Me Nathalie HERSCOVICI), avocats au barreau de PARIS, toque L0056 Assistée de Me Alexandre

[T] [W] [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par la SCP TUSET CHOUTEAU - N° du dossier 20100308 Avoué à la cour Rep/assistant : la SELARL ALEXANDRE

dès lors qu'elle n'a eu connaissance ni du courrier du 5 janvier 2021 adressé par le préfet à la station de pilotage ni des pièces adressées en réponse à son courrier du 1er février 2021 ; - le bordereau

BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, toque : T32 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

Elodie aurore VALETTE du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 INTIMEE Madame [L] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE SAS TRODAT FRANCE, dont le siège est [Adresse 2] représentée parMe Alexandra

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE

gérante [K] [V], domiciliée audit siège es qualité [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

Greffier lors des débats :Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.

cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 10 janvier 2023, N°21/01400 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra