I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article

Article 7

—

Le règlement d'examen est fixé en annexe III du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.

Article 1

—

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

—

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

—

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 6

—

L'article 291 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5

—

L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

—

L'article 265 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 8

—

L'article 292 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

—

L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11

—

. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3

Article 2

—

IR ATPL (H) CPL (H) IR Durée Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Épreuves 010 1:00 44 0:45 33 1

Article 16

—

A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Art. 1382-0 -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 H -Code général des impôts, CGI.

Article L96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Livre des procédures fiscales

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256

Article 10

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er,

Article 41

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes Code général des impôts : Art. 1600 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article 111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts ou un document économique.

Article 116

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 6

—

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés par l'article 41 unvicies de l'annexe III au code général des impôts. 2.

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