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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00223
10 mars 2009
10 mars 2009
c'est le cas dans l'hypothèse où le juge s'abstient de prendre parti sur les intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1153-1 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement
Source officielleJCP
69d6c8f8cdc6046d4791cedd
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément à l'article 1153-1 du code civil, - le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
A... et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa21
30 août 2006
30 août 2006
de l'article 1153-1 du Code civil. 2 º) Le FIVA paiera à M X... une somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90573
16 avril 2013
16 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d8fc25a97f0381f4df3
17 décembre 2014
17 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca9
17 décembre 2007
17 décembre 2007
X... était seul constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil alors qu'un sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de ces dispositions ; Que le jugement déféré sera, par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163d87d99a586c22d6d449a
24 juin 2010
24 juin 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Comme elle l'indique, il n'y a d'évidence aucune faute démontrée et en conséquence aucune mise en cause de la responsabilité au titre de l'article 1382 du Code Civil qui soit possible.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a37
14 juin 2001
14 juin 2001
786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d19c0939beba85f4a0
9 novembre 2010
9 novembre 2010
[H] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.500 euros.
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Elle estime l'article 1622 du code civil inapplicable à la cession d'un droit au bail qui constitue un bien meuble incorporel et non un immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cd
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504796_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200859
8 juin 2017
8 juin 2017
1384 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301265
21 octobre 2014
21 octobre 2014
1153 et 1153-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant indistinctement courir à l'égard de l'ensemble
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Hubert C
61372541cd5801467741c3eb
20 janvier 1993
20 janvier 1993
623, 625 du nouveau Code de procédure civile, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Mme Y... à rembourser à E... et à son assureur un trop-perçu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162dcfacadecb9ef7c7e026
27 septembre 2012
27 septembre 2012
1153-1 du Code civil, . de la capitalisation annuelle des-dits intérêts à la date de la demande, en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePage 34 sur 3118