871 du Code de procédure civile).

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1134 et 1184 anciens du code civil.

700 du code de procédure civile et condamné M.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile

du travail, et viole ce texte ; Mais attendu, selon l'article L. 122-3 -1 du Code du travail, que lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du même Code, il doit comporter

décembre 1994, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et IV de l'accord n° 15 du 28 novembre 1988 sur la "prime

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre