Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 septies II.

Article 92

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 B II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Article 9

—

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article 66

—

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019.

Article 60

—

L7122-24 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 87-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1665 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ; 2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même code : a.

Article 50 sexies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

Code général des impôts, annexe IV

Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes :

Article 108

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 746 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021

Article 152

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 158

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 195 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 74

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 II. - (Abrogé).

Article 47

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 II.-(Abrogé)

Article 4

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 33

—

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B

Article 35

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. - (Abrogé).

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II.-(Abrogé)

Article 13

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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