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Décisions mentionnant Article 244 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Fraude photographique : +244% de falsifications numériques en 2024, quels outils pour les praticiens ? Par Fabrice Volondat.
Les falsifications numériques ont bondi de 244% en 2024, portées par l’IA générative. Pourtant, les avocats et experts judiciaires disposent de peu d’outils simples pour vérifier l’authenticité d’une image avant d’engager une expertise complète. Photographe professionnel, j’ai développé une solution d’analyse forensique accessible en 30 secondes — et voici ce qu’elle peut apporter aux praticiens du droit.
Et si toutes les mises en demeure délivrées par l'URSSAF étaient irrégulières ? Par Nicolas Taquet, Avocat et François Taquet, Avocat.
Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSSAF. L’article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l’organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d’une mise en demeure. De plus, c’est à compter de la mise en demeure que sont calculés les délais de prescription (prescription des cotisations : CSS art. L 244-3 et L 244-11, prescription en matière de recouvrement : CSS art. L 244-8-1 et L 244-11) et que commencent les différentes possibilités de contestation (V. notamment saisine de la commission de recours amiable : CSS art R 142-1).
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CETAT:CETATEXT000008047339
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts