Codes de loi français

Article L31-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21

considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été

Article 6

Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12 du code du travail est prise en compte

Article 8

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

Article 39

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 165

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 96

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater L II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.

Article 82

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.- (Abrogé) III.- (Abrogé)

Article 103

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.- (Abrogé) III.- (Abrogé)

Article L423-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 48

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 50

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 416 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 18

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

du I du même article ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 83

-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies

Article 41 DO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05

La limite d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée en application du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sous réserve du respect des conditions suivantes : 1.