Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 50

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Texte de l'article

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Articles cités dans le texte

Article L133-1

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

10 janvier 2025

61372641cd5801467742425d

15 novembre 2006

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f43

7 janvier 2025

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