La teneur en soufre des combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C doit être au plus égale à 0,3 %. 2. Aucun additif ne peut être ajouté aux combustibles liquides par l'employeur sans l'accord du médecin du travail.

Article D1423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an

Article R121-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-55 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle

LEGIARTI000038868772

—

ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée(s) ci-dessus ; - entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 50 % de la ou des pensions mentionnées

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment : 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les bons du Trésor ; 2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement

Article 9

—

412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la durée

Article 60

—

Dans le cas de dissolution prévue aux articles 54 et 55, le liquidateur est : 1° S'il a été nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 du présent article, par décision du président du conseil régional de l'ordre, à la demande soit du liquidateur

Article 13-1

—

En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018, le déclarant qui souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française ou de réintégration

Article 1

—

En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres.

Article 5

—

. - Les références, modifications ou suppressions relatifs aux articles D. 32-1, D. 55, D. 56, D. 56-1 (1) D. 283-1 à D. 283-2-4 (1) III. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie

Article 56

—

-Dans les parties de l'installation visées à l'article 55 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives , les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et

Article Annexe

—

(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone : 01-49-55-80-51), adresse postale

Article L214-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 214-24-8, le dépositaire du fonds d'investissement à vocation générale ne conserve que les actifs mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 214-24-55.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55

Article R2223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions

Article D211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article D. 211-55, pour une durée de trois ans.

Article 1

—

-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles

Article R356-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du II de l'article L. 356-21 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 356-55

Article R2335-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

délivrée au titre de l'article R. 2335-43, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ; 2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55

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